l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui supprime l'obligation pour les médecins jugés hyperprescripteurs d'arrêts de travail de se soumettre à des objectifs fixés par la Sécurité sociale. Cela signifie que ces médecins pourront continuer à refuser cette mise sous objectifs, ce qui peut avoir pour effet de limiter le contrôle sur les prescriptions d'arrêts de travail, mais aussi de maintenir la confiance entre les professionnels de santé et les autorités. Le gouvernement s'engage à travailler avec les syndicats pour améliorer ce dispositif.