l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement supprime la possibilité pour le directeur de la CPAM de rendre obligatoire la mise sous objectifs (MSO) pour un professionnel de santé considéré comme hyperprescripteur. Concrètement, cela signifie que les médecins ne seront plus contraints d'accepter cette procédure s'ils sont identifiés comme prescrivant trop d'arrêts de travail, tout en maintenant la lutte contre les abus. Le gouvernement promet un travail avec les syndicats de médecins pour améliorer ce dispositif.