l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°122 proposait de supprimer l'article 17 du projet de loi, qui introduit un mécanisme permettant à l'assurance maladie de suspendre temporairement le remboursement de certains actes ou prestations médicales en cas de fraude ou d'abus constatés. Concrètement, cela aurait empêché ce dispositif de sanction automatique, que les médecins libéraux critiquaient comme une menace pour leur autonomie et l'accès aux soins dans les territoires.