l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L’article 13 modifie le code du travail pour encadrer le versement des allocations chômage sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’Union européenne, et renforce le contrôle des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Il prévoit notamment que les droits CPF ne peuvent plus être utilisés pour une formation déjà obtenue, sauf pour une langue, et que les absences sans motif aux examens peuvent entraîner un remboursement des sommes engagées. Ces mesures visent à lutter contre les fraudes et à mieux cibler l’utilisation des fonds publics.