l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 13, qui prévoyait deux mesures : d'une part, le remboursement des sommes engagées via le CPF si le titulaire ne se présentait pas aux épreuves de certification, et d'autre part, la condition de détention d'un compte bancaire français ou dans la zone SEPA pour toucher les allocations chômage. Son rejet signifie que ces deux règles restent en vigueur dans le projet de loi.

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