l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 13 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article prévoit deux mesures : obliger les titulaires du CPF à se présenter aux épreuves de certification sous peine de remboursement, et conditionner le versement des allocations chômage à la détention d'un compte bancaire en France ou dans la zone euro. Le rejet de cet amendement signifie que ces mesures pourront être appliquées, ce qui pourrait impacter les travailleurs, notamment les plus précaires, en les exposant à des risques financiers en cas de non-présentation aux épreuves du CPF.
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