l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle qui obligeait les filiales françaises de groupes multinationaux à déposer localement une déclaration fiscale, même si cette déclaration avait déjà été faite ailleurs dans le groupe. Le rejet de cet amendement signifie que cette obligation de dépôt local reste en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, cela implique que certaines entreprises devront fournir cette déclaration en France, ce qui pourrait créer des contraintes administratives supplémentaires pour elles.