l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L’amendement n°23 proposait de supprimer l’article 7, qui impose aux taxis conventionnés et aux transporteurs sanitaires d’équiper leurs véhicules d’un système de géolocalisation et d’un outil de facturation électronique d’ici 2027. En rejetant cet amendement, l’Assemblée nationale a maintenu cette obligation légale, déjà prévue par une convention nationale pour les taxis et déjà en place pour les transporteurs sanitaires via le système Sesam-Vitale. Concrètement, cela signifie que ces professionnels devront se conformer à ces règles d’ici la date limite fixée.