l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de renforcer la protection des données de santé des assurés en interdisant explicitement aux complémentaires santé d'utiliser ces données pour modifier les cotisations ou exclure des garanties, ce qui est déjà interdit par la loi Evin. Concrètement, il cherchait à clarifier le texte pour éviter toute ambiguïté sur l'interdiction de tarification discriminante. L'amendement a été rejeté, donc l'article 5 reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d’évaluation du risque, d’exclusion de garanties ou encore de segmentation des assurés : il convient, dans le cadre de ce texte, de rappeler un certain nombre de principes et garde-fous. Bien sûr, la loi dite Evin de 1989 interdit à ces organismes de se fonder sur l’état de santé d’un assuré pour définir des garanties, procéder à des résiliations ou …