l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de renforcer la protection des données de santé des assurés en interdisant explicitement aux complémentaires santé d'utiliser ces données pour modifier les cotisations ou exclure des garanties, ce qui est déjà interdit par la loi Evin. Concrètement, il cherchait à clarifier le texte pour éviter toute ambiguïté sur l'interdiction de tarification discriminante. L'amendement a été rejeté, donc l'article 5 reste inchangé.