l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à clarifier l'interdiction pour les complémentaires santé d'utiliser les données de santé pour exclure des garanties ou modifier les tarifs. Cela signifie que la loi actuelle, qui interdit déjà ces pratiques, reste en vigueur. Les citoyens continueront donc à être protégés contre les discriminations basées sur leur état de santé par les complémentaires santé.
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