l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°676 impose aux entreprises d'assurance un délai strict pour la destruction des données de santé de leurs assurés : six mois en l'absence d'anomalie détectée, ou jusqu'à la fin des recours juridiques puis trois mois en cas d'anomalie. Cela renforce la protection des données médicales en limitant leur conservation au strict nécessaire, conformément au RGPD.