l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°676 impose aux entreprises d'assurance un délai strict pour la destruction des données de santé de leurs assurés : six mois en l'absence d'anomalie détectée, ou jusqu'à la fin des recours juridiques puis trois mois en cas d'anomalie. Cela renforce la protection des données médicales en limitant leur conservation au strict nécessaire, conformément au RGPD.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à mieux encadrer les échanges de données et d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. Nous l’avons dit, nous sommes inquiets à l’idée que des données sensibles puissent circuler, d’autant que nous avons constaté de nombreux problèmes de fuite de données. Il serait souhaitable de limiter au moins la durée pendant laquelle les données peuvent être conservées.L’amendement tend donc à contraindre les entreprises à supprimer ces données dans un délai de six moi…