l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux entreprises d'assurance de détruire les données de santé des assurés dans un délai de six mois si aucune anomalie n'est détectée, ou jusqu'à l'épuisement des recours en cas d'anomalie. Cela renforce la protection des données sensibles des citoyens en limitant leur conservation. Cet amendement vise à mieux encadrer l'utilisation des données de santé par les assureurs, conformément aux règles de protection des données.