l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°225 proposait de supprimer l'article 5 du projet de loi, qui autorise les complémentaires santé à échanger des données médicales avec l'assurance maladie pour lutter contre la fraude, sous conditions strictes. Son rejet signifie que ces échanges de données, encadrés par des règles de sécurité et de confidentialité, restent possibles pour vérifier les remboursements et prévenir les abus. Concrètement, cela implique que les complémentaires santé pourront continuer à signaler des cas suspects à l'assurance maladie, mais uniquement dans un cadre limité et protégé.