l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 3 quater, qui imposait aux détenteurs de portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés (non gérés par un prestataire) de déclarer chaque année la valeur de leur portefeuille à l'administration fiscale s'il dépassait 5 000 euros. Ce rejet signifie que cette obligation déclarative, jugée redondante et peu efficace par rapport aux règles européennes existantes, reste en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, les détenteurs concernés devront donc toujours déclarer leur portefeuille auto-hébergé si sa valeur dépasse ce seuil.