l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 bis, qui autorisait les agents des Préfectures à accéder au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour lutter contre la fraude. Concrètement, cela aurait empêché les Préfectures de consulter les données des allocataires des prestations sociales dans ce fichier. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 bis reste en vigueur, permettant ainsi cet accès aux agents préfectoraux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une fois de plus, la droite sénatoriale fait ce qu’elle sait faire de mieux : porter atteinte au droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales en autorisant l’accès des préfectures au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).Le droit au respect de la vie privée a beau être protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la droite sénatoriale le piétine. Le fichier du RNCPS est pourtant hautement sensible et n’a pas vocation…