l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant aux préfectures d'accéder à des données sociales pour lutter contre les fraudes. Cela signifie que les préfectures pourront utiliser ces données, sous réserve du respect des règles de protection des données personnelles. Cet accès pourrait faciliter la détection des fraudes, mais soulève des questions sur la proportionnalité et la protection des données des citoyens.

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