l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 bis, qui autorisait les agents des Préfectures à accéder au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour lutter contre la fraude. Concrètement, cela aurait empêché les Préfectures de consulter les données des allocataires des prestations sociales dans ce fichier. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 2 bis reste en vigueur, permettant ainsi cet accès aux agents préfectoraux.
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