l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 bis A, qui impose aux retraités résidant à l'étranger de justifier périodiquement de leur existence et de leur résidence pour continuer à percevoir leur pension. Sans cet article, les règles actuelles (comme le contrôle biométrique "Mon certificat de vie") resteraient en vigueur, sans obligation supplémentaire de présentation physique ou de vérification renforcée. Le rejet de l'amendement signifie que l'article 2 bis A, prévoyant ces nouvelles obligations, est maintenu dans le projet de loi.