l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5734 — l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-02-26T00:00:00.000Z
End: 2026-02-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article vise à renforcer les contrôles des pensions de retraite versées à l'étranger, en plus des dispositifs déjà existants. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement pourra mettre en place ces contrôles supplémentaires, ce qui pourrait concerner les retraités vivant hors de France.

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