l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement modifie l'article 4 en supprimant la mention d'une "souffrance physique ou psychologique" pour ne retenir que la souffrance physique liée à une affection grave et incurable. Concrètement, cela signifie qu'une souffrance psychologique seule ne pourra plus justifier une demande d'aide à mourir, même si elle est liée à une maladie.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Je veux d’abord dire que si l’amendement était adopté, la souffrance psychologique ne serait pas moins considérée. Parmi les trois critères médicaux conditionnant l’accès à l’aide à mourir, on trouvera toujours une appréciation globale de la souffrance des patients – le gouvernement tient à ce que la souffrance psychologique figure dans le texte.On ne peut pas nier l’existence de cas limites, celui de patients qui présentent seulement une souffrance psychologique. Ainsi, une personne à qui on vi…

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