le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter les termes "suicide assisté et euthanasie" dans le titre du chapitre sur la fin de vie du code de la santé publique. Cela signifie que le texte de loi final conservera une formulation plus neutre, sans ces mots précis, pour parler de ces pratiques. L'impact concret est surtout symbolique : le débat public continuera d'utiliser des termes comme "aide à mourir" plutôt que des expressions plus directes.