le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5719 — le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
Start: 2026-02-25T00:00:00.000Z
End: 2026-02-25T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de modifier le titre d'un chapitre du code de la santé publique pour y inclure explicitement les termes "suicide assisté et euthanasie". Ce rejet signifie que le texte de la loi continuera à utiliser l'expression "fin de vie" pour désigner les dispositions relatives à l'aide à mourir. Cela n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car il s'agit uniquement d'une question de terminologie.

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