le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

En clair

Le sous-amendement n°6 proposait d'ajouter une étape supplémentaire pour encadrer l'euthanasie : avant qu'un médecin ou un infirmier puisse administrer la substance létale à une personne incapable de le faire elle-même, un constat médical écrit devait attester cette incapacité. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties pour éviter que l'euthanasie ne devienne la méthode principale au lieu d'une exception, comme le texte initial le prévoit.