l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l’expression "d’aide à mourir" par "de suicide assisté et d’euthanasie" dans l’article 18, pour clarifier que la prise en charge financière concerne spécifiquement ces deux pratiques médicales encadrées. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie utilisée dans les textes de loi pour décrire le dispositif, sans changer les modalités de financement déjà prévues. L’amendement a été rejeté, donc le texte reste inchangé.