l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de retirer la mention des "mineurs" dans l'article 18, qui fixe les modalités de prise en charge financière de l'aide à mourir. Si l'amendement avait été adopté, les mineurs n'auraient plus été explicitement inclus dans les bénéficiaires de cette prise en charge.
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