l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5712 — l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-24T00:00:00.000Z
End: 2026-02-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention "Les mineurs et" dans un article sur la fin de vie. Cela signifie que la loi actuelle maintient l'exclusion des mineurs de l'aide à mourir, sans modification. Aucune conséquence directe pour les citoyens, car le texte reste inchangé sur ce point.

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