l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 16, qui encadre la préparation et l'utilisation de substances létales pour l'"aide à mourir". Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, autorisant ainsi la définition légale de ces substances et l'élaboration de règles pour leur usage médical. Concrètement, cela permet de préciser les conditions techniques et administratives pour la préparation et la délivrance de ces produits dans le cadre d'une éventuelle légalisation de l'aide à mourir.