le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Ce sous-amendement propose d'augmenter les peines encourues pour le délit d'incitation à ne pas recourir à l'aide à mourir, passant de un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende à deux ans et 30 000 euros. Cela signifie que les sanctions prévues pour dissuader ou empêcher l'accès à l'information sur l'aide à mourir seraient plus lourdes. Ce changement a été rejeté lors du vote.