le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'alourdir les peines pour le délit d'incitation à l'aide à mourir, en les alignant sur celles du délit d'entrave. Les sanctions restent donc à "un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende". Cela signifie que les règles actuelles sur les peines encourues pour incitation restent en vigueur, sans augmentation.