l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui permet à certaines associations de porter plainte si des personnes tentent d'empêcher ou de dissuader un proche de recourir à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait limité le droit de ces associations à agir en justice pour protéger ce choix médical, en les empêchant de défendre les patients ou soignants concernés.
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