l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 270 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de supprimer une partie de la loi sur la fin de vie. Cette disposition aurait limité le droit des associations à contester certaines situations liées à l'aide à mourir. En pratique, cela signifie que ces associations conservent leur capacité à agir pour défendre les droits des patients et des soignants dans ce cadre.
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