l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 17 qui sanctionne les "pressions morales ou psychologiques" exercées pour dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, protégeant ainsi les patients et leur entourage contre toute forme d'intimidation liée à leur choix médical.
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