l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose de remplacer le terme "aide à mourir" par "aide active à mourir" dans l'article 17 pour clarifier qu'il s'agit d'un acte provoquant délibérément la mort, distinct des soins palliatifs. Concrètement, cela modifie la terminologie légale pour éviter toute confusion sur la nature de la procédure. Le reste de l'article, qui définit les sanctions contre les entraves à cette pratique, reste inchangé.