l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 17, qui crée un nouveau délit pénalisant toute entrave à l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait supprimé les sanctions prévues (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende) contre les actions visant à dissuader ou perturber cette pratique, comme la diffusion d'informations trompeuses ou les pressions sur les patients ou le personnel médical. Le texte a finalement été rejeté, donc ces mesures restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La commission spéciale avait introduit un délit d’entrave. Cette disposition a été maintenue depuis, mais risque de pénaliser toute remise en cause du dispositif de l’aide à mourir et de faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide. Encore une fois, il s’agit d’une question qui mérite d’être débattue sereinement. J’espère d’autant plus que ce sera le cas que le président de la commission défendait, en miroir, …