l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 17, qui crée un nouveau délit pénalisant toute entrave à l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait supprimé les sanctions prévues (jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende) contre les actions visant à dissuader ou perturber cette pratique, comme la diffusion d'informations trompeuses ou les pressions sur les patients ou le personnel médical. Le texte a finalement été rejeté, donc ces mesures restent en vigueur.