l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5675 — l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de remplacer l'obligation légale ("est tenu d'y permettre") par une simple possibilité ("peut y permettre") pour les responsables d'établissements de santé ou médico-sociaux d'autoriser l'aide à mourir sur leur site. Concrètement, cela aurait supprimé l'obligation imposée aux établissements de garantir l'accès à cette pratique, leur laissant le choix de l'accepter ou non selon leur projet institutionnel.

Résumé généré par IA