l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 14, qui obligent les établissements médico-sociaux (comme les EHPAD) à autoriser l'intervention des professionnels pratiquant l'aide à mourir. Son rejet signifie que ces établissements devront toujours permettre l'accès à ces procédures, malgré les réticences des associations de soignants. Concrètement, les résidents de ces lieux pourraient toujours bénéficier de l'aide à mourir si les conditions légales sont remplies.