l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 14, qui obligent les établissements médico-sociaux (comme les EHPAD) à autoriser l'intervention des professionnels pratiquant l'aide à mourir. Son rejet signifie que ces établissements devront toujours permettre l'accès à ces procédures, malgré les réticences des associations de soignants. Concrètement, les résidents de ces lieux pourraient toujours bénéficier de l'aide à mourir si les conditions légales sont remplies.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de Fabien Di Filippo. L’article 14 vise à imposer aux ESMS la pratique de l’aide à mourir. Une telle obligation modifierait profondément leur nature même. Contrairement à ce que vient d’affirmer M. Guedj, le problème ne se pose pas uniquement pour les établissements d’origine confessionnelle. Regardez au sein des structures consacrées aux soins palliatifs comment réagissent les professionnels : le fait même de parler d’aide à mourir les surprend, eux qui font tout pour …