l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une clause de conscience spécifique pour les pharmaciens et préparateurs en pharmacie, afin qu'ils ne soient pas obligés de participer à une aide à mourir. Actuellement, l'article 14 de la proposition de loi exclut déjà les professionnels de santé mentionnés dans d'autres articles, mais pas explicitement les pharmaciens. Si l'amendement avait été adopté, les pharmaciens auraient pu refuser de délivrer des produits liés à l'aide à mourir, en invoquant leur liberté de conscience.

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