l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers et à leurs équipes, leur permettant de refuser de participer à la préparation ou la délivrance de substances létales pour l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait donné à ces professionnels le droit de ne pas intervenir dans ce processus, tout en devant informer rapidement leur hiérarchie ou les patients des alternatives disponibles. Le rejet de cet amendement signifie que ces pharmaciens et leurs collaborateurs restent tenus de participer à ces actes si nécessaire.

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