l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’étendre la clause de conscience aux pharmaciens, leur permettant de refuser de participer à la préparation ou la délivrance de substances létales dans le cadre de l’aide à mourir. Actuellement, seuls certains professionnels de santé en bénéficient, mais les pharmaciens, bien que concernés par la procédure, en étaient exclus. Concrètement, cela aurait donné aux pharmaciens le droit de refuser cette mission tout en devant orienter vers un autre professionnel prêt à l’assurer.
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