l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement impose que le décret précisant les règles d'application de l'aide à mourir soit rédigé après consultation du Conseil national de l'Ordre des médecins. Concrètement, cela signifie que les médecins, via leur ordre professionnel, auront un rôle consultatif dans la définition des modalités pratiques de cette loi.