l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 13, qui encadre les modalités pratiques de l’aide à mourir (comme les règles d’information ou de vérification des conditions). Son rejet signifie que ces détails techniques restent dans le texte de loi, sans être annulés. Concrètement, cela maintient les règles précises pour appliquer cette aide, comme les étapes de demande ou les contrôles médicaux.