l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester une décision médicale sur l'aide à mourir, en y incluant la personne de confiance, le conjoint, ou les parents et enfants solidairement. Actuellement, seul le patient lui-même peut contester cette décision, sauf dans un cas spécifique de protection juridique. Concrètement, cela aurait permis à l'entourage proche de s'opposer à une décision médicale, sous conditions, pour éviter des situations de conflit familial.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de protéger, dans tous les sens du terme, la personne qui aura formulé une demande de fin de vie. À cette fin, l’amendement vise à ce que les recours puissent être exercés non seulement par le demandeur, mais aussi par ses proches : la personne de confiance, le conjoint, les parents solidairement ou les enfants solidairement. La décision touche à la vie et à la mort du patient, elle a donc des conséquences sur son entourage. Je crois nécessaire de le prendre en considération.