l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant contester une décision médicale sur l'aide à mourir, en y incluant la personne de confiance, le conjoint, ou les parents et enfants solidairement. Actuellement, seul le patient lui-même peut contester cette décision, sauf dans un cas spécifique de protection juridique. Concrètement, cela aurait permis à l'entourage proche de s'opposer à une décision médicale, sous conditions, pour éviter des situations de conflit familial.
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