l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter dans l'article 11 que le système d'enregistrement des actes médicaux doit aussi inclure les mesures prises pour repérer et signaler d'éventuelles pressions ou influences sur le patient. Concrètement, cela signifie que les professionnels de santé devront documenter non seulement les étapes de la procédure, mais aussi les actions mises en place pour protéger le consentement du patient. L'objectif est de renforcer la transparence et le contrôle après coup sur les conditions dans lesquelles la demande d'aide à mourir a été formulée.