l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait que la mort d'une personne ayant recours à l'aide à mourir soit considérée comme naturelle dans les documents officiels, comme un décès par maladie ou vieillesse. Concrètement, cela aurait simplifié les démarches administratives après le décès, en évitant des distinctions liées à la cause du décès. Cependant, il a été rejeté lors du vote.