l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter les mots "sans annuler la demande" après "procédure" dans l'article L. 1111-12-7. Concrètement, cela aurait précisé que le report de l'administration de la substance létale, demandé par la personne, ne remet pas en cause sa volonté initiale d'aide à mourir. Sans cette clarification, des interprétations divergentes pouvaient exister sur la validité de la demande initiale après un report.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il pourrait vous surprendre, car c’est encore un amendement de repli. L’alinéa 7 dispose que si la personne demande à reporter l’administration de la substance létale, on lui demande de convenir d’une nouvelle date. Il est ressorti de nos échanges en commission que vous aviez peur que ce report interrompe toute la procédure et annule la demande. Je vous propose d’insérer les mots « sans annuler la demande » après les mots « suspend la procédure ».C’est un amendement de repli parce que ma convict…