l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5644 — l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les mots "sans annuler la demande" après "procédure" dans l'article L. 1111-12-7. Concrètement, cela aurait précisé que le report de l'administration de la substance létale, demandé par la personne, ne remet pas en cause sa volonté initiale d'aide à mourir. Sans cette clarification, des interprétations divergentes pouvaient exister sur la validité de la demande initiale après un report.

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