l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5644 — l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à clarifier que le report d'une aide à mourir ne signifie pas l'annulation de la demande initiale. Sans cet amendement, des incertitudes peuvent subsister sur la continuité de la procédure pour les personnes concernées. Le texte reste donc inchangé, ce qui pourrait entraîner des interprétations différentes selon les situations.

Résumé généré par IA