l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les mots « ou l’administre » dans l’article 9, ce qui aurait retiré la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer lui-même la substance létale au patient. Concrètement, cela aurait limité l’aide à mourir à une simple assistance, en empêchant le personnel médical d’intervenir directement pour provoquer le décès.
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