l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation de suspendre immédiatement la procédure si un doute sérieux sur la liberté ou l’authenticité du consentement de la personne apparaissait, ou en cas de suspicion de pression. Concrètement, cela aurait renforcé la sécurité juridique en encadrant strictement les cas où l’acte pourrait être interrompu pour protéger la personne. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 4 tend à garantir que la personne ne subit aucune pression de la part de son entourage et que, le cas échéant, le médecin en est immédiatement informé. Toutefois, le constat de pressions éventuelles ne suspend pas la procédure. Il est donc proposé de suspendre la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée. En l’absence de contrôle a priori, il m’apparaît essentiel d…