l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5637 — l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une étape de suspension dans la procédure d'aide à mourir en cas de doute sur la volonté libre et éclairée du patient. Sans cet amendement, les professionnels de santé devront toujours vérifier le consentement du patient, mais il n'y aura pas de procédure claire en cas de doute. Cela pourrait conduire à des décisions prises dans l'urgence ou à des pratiques différentes selon les équipes médicales.

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