l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une obligation de suspendre immédiatement la procédure si un doute sérieux sur la liberté ou l’authenticité du consentement de la personne apparaissait, ou en cas de suspicion de pression. Concrètement, cela aurait renforcé la sécurité juridique en encadrant strictement les cas où l’acte pourrait être interrompu pour protéger la personne. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification lors du vote.