l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement n°236 proposait de supprimer les mots "ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder" dans l'article 9. Cela aurait retiré la possibilité pour un professionnel de santé d'administrer la substance létale à la place du patient, limitant strictement son rôle à l'accompagnement. Son rejet signifie que l'article 9 conserve cette possibilité, encadrant ainsi l'intervention des soignants dans le processus d'aide à mourir.
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