l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°236 proposait de supprimer les mots "ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, faire procéder" dans l'article 9. Cela aurait retiré la possibilité pour un professionnel de santé d'administrer la substance létale à la place du patient, limitant strictement son rôle à l'accompagnement. Son rejet signifie que l'article 9 conserve cette possibilité, encadrant ainsi l'intervention des soignants dans le processus d'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.