l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5633 — l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-23T00:00:00.000Z
End: 2026-02-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher un médecin de prescrire des médicaux pour une aide à mourir à un patient si le pharmacien qui les prépare est un proche du médecin. Cela signifie que cette mesure de précaution contre les conflits d'intérêts ne sera pas appliquée. Les citoyens concernés par cette loi ne bénéficieront donc pas de cette garantie supplémentaire.

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