l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle interdisant au pharmacien qui délivre le produit létal d’être un proche du médecin prescripteur, afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Concrètement, cela aurait renforcé l’indépendance du pharmacien dans la chaîne de préparation et de distribution du produit. Les députés ont finalement rejeté cette modification lors du vote.
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