l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter l'obligation d'un témoin neutre lors de l'administration de la substance létale pour garantir transparence et sécurité juridique. Concrètement, cela aurait renforcé la traçabilité et vérifié l'absence de pression sur la personne concernée. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote.

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