l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 7 pour indiquer que les lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée seraient définis par un décret, et non directement par la loi. Concrètement, cela aurait permis de fixer des règles techniques et pratiques (comme les conditions de sécurité ou de dignité) par des textes réglementaires plutôt que par la loi elle-même.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis peut-être têtue mais, de fait, je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à ne pas vouloir encadrer les lieux.Nous vous proposons à présent de préciser par décret la typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir serait autorisée. En tant que législateurs, nous sommes attachés au texte. Or tel qu’il est écrit, il ne permettra pas d’empêcher que l’euthanasie se déroule dans un établissement recevant du public, même s’il est complètement inadapté. Un patient pourra très bie…