l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une précision dans l'article 7 pour indiquer que les lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée seraient définis par un décret, et non directement par la loi. Concrètement, cela aurait permis de fixer des règles techniques et pratiques (comme les conditions de sécurité ou de dignité) par des textes réglementaires plutôt que par la loi elle-même.