l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5625 — l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de préciser par décret les lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée. Sans cet amendement, la loi reste floue sur les conditions matérielles et éthiques des lieux autorisés. Cela pourrait entraîner des pratiques variées et moins encadrées, selon les interprétations locales.

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