l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire l'administration de la substance létale dans tous les établissements recevant du public, sauf dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Concrètement, cela aurait limité les lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée en dehors du domicile de la personne, excluant par exemple les hôtels, restaurants ou lieux culturels. Le texte initial permettait en revanche cette administration dans tout lieu privé, à l'exception des voies et espaces publics.