l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d'interdire l'administration de la substance létale dans tous les établissements recevant du public, sauf dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Concrètement, cela aurait limité les lieux où l'aide à mourir pourrait être pratiquée en dehors du domicile de la personne, excluant par exemple les hôtels, restaurants ou lieux culturels. Le texte initial permettait en revanche cette administration dans tout lieu privé, à l'exception des voies et espaces publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Madame la ministre, vous avez déclaré que les espaces publics étaient tous les lieux accueillant du public. C’est faux, sinon vous interdiriez l’euthanasie dans les hôpitaux, puisque l’on y accueille du public. À l’inverse, les établissements privés recevant du public ne sont pas exclus du dispositif. L’objet de cet amendement est de restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, non pas pour entraver son exercice, mais pour s’assurer qu’elle n’est pas pratiquée dans d…