l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 6 pour préciser que le médecin doit notifier sa décision dans un délai adapté au pronostic vital de la personne, sans dépasser 15 jours. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes dont l'espérance de vie est très limitée, en évitant que le délai de 15 jours ne devienne un obstacle à leur accès à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à garantir le respect du délai maximum de quinze jours, qui permet au médecin de solliciter l’ensemble des avis, tout en tenant compte de la situation particulière du malade et de son état. Il convient que ce délai n’excède pas quinze jours et qu’il puisse être raccourci si l’état de santé de la personne le nécessite.