l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5611 — l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-20T00:00:00.000Z
End: 2026-02-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 6 pour préciser que le médecin doit notifier sa décision dans un délai adapté au pronostic vital de la personne, sans dépasser 15 jours. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des personnes dont l'espérance de vie est très limitée, en évitant que le délai de 15 jours ne devienne un obstacle à leur accès à l'aide à mourir. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé.

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