l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
L'amendement n°280 proposait de supprimer la possibilité pour le médecin d'estimer que l'examen clinique du patient n'était pas nécessaire avant la procédure collégiale. Concrètement, cela aurait rendu obligatoire l'examen physique du patient par un médecin spécialiste avant toute décision, renforçant ainsi la rigueur du processus d'évaluation pour l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La réflexion que nous avons menée autour de l’article 6 nous a conduits à préciser qu’un autre médecin devrait intervenir. Or cette précision est insuffisante dès lors qu’elle laisse ouverte la possibilité pour cet autre médecin de ne pas examiner le malade. D’autre part, il est possible pour le collège de se réunir en visioconférence, alors que le premier médecin qui instruit ne connaît peut-être pas la pathologie du patient. Rappelons que la procédure présidant au placement sous sédation profo…