l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exclusion explicite des personnes porteuses de déficience intellectuelle pour l'accès à l'aide à mourir, alors que le texte initial se contentait d'exclure celles dont le discernement est "gravement altéré". En pratique, cela aurait renforcé la protection de ces personnes en rendant leur exclusion automatique, sans avoir à prouver une altération grave de leur jugement.