l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui encadre les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale pour finir sa vie dans des situations de souffrance insupportable et incurable. Cela pourrait permettre à certaines personnes en fin de vie de demander une aide médicale pour mourir, sous des conditions strictes. Cet article précise les critères et la procédure à suivre pour faire cette demande.

Résumé généré par IA
55
31

Par groupe politique

RN19 votes
EPR14 votes
SOC14 votes
LFI-NFP12 votes
DR7 votes
ECOS7 votes
HOR5 votes
GDR2 votes
DEM2 votes
LIOT2 votes
UDDPLR1 votes
NI1 votes