l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet article définit les conditions pour accéder à l'aide à mourir en France. Il faut être majeur, résider en France de façon stable, souffrir d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec une souffrance constante et réfractaire aux traitements, et être capable de donner son consentement libre et éclairé. Si la loi est adoptée, ces critères détermineront qui pourra demander cette aide dans le cadre médical.
Résumé généré par IADétail des votes
86 députés
Thierry Frappé
RN
Anthony Brosse
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Corinne Vignon
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Camille Galliard-Minier
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Didier Le Gac
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Bastien Marchive
EPR
Paul Midy
EPR
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Océane Godard
SOC
Pascale Got
SOC
Sandrine Runel
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Marietta Karamanli
SOC
Anna Pic
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Marie Récalde
SOC
Léa Balage El Mariky
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Olivier Falorni
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Lise Magnier
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Édouard Bénard
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Sophie Errante
NI