l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement supprime le mot "constante" dans la condition de souffrance liée à l'affection grave et incurable. Cela signifie que la souffrance n'a plus besoin d'être permanente pour ouvrir le droit à l'aide à mourir, facilitant ainsi l'accès à cette aide pour les personnes dont la souffrance est intense mais pas forcément continue.
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