l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "affection" par "pathologie" dans l'article 4 du texte sur l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les critères d'accès à des situations médicales clairement identifiées comme des maladies, excluant ainsi d'autres états comme certains handicaps non liés à une pathologie évolutive. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve le terme "affection", plus large, pour définir les conditions d'accès à l'aide à mourir.