l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le mot "affection" par "pathologie" dans l'article 4 du texte sur l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les critères d'accès à des situations médicales clairement identifiées comme des maladies, excluant ainsi d'autres états comme certains handicaps non liés à une pathologie évolutive. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve le terme "affection", plus large, pour définir les conditions d'accès à l'aide à mourir.
Résumé généré par IADéfendu en séance
S’agissant de l’échange qui a précédé la suspension de séance, on ne saurait faire à M. Juvin un procès d’intention en inhumanité : il expliquait simplement qu’en prison, on n’est pas libre, et qu’il est difficile de prendre une décision libre et éclairée sans être libre.L’amendement vise à remplacer le terme « affection » par « pathologie ». La notion d’affection a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèv…