l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5560 — l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le critère actuel de résidence "stable et régulière" en France par un critère alternatif "stable ou régulière". Concrètement, cela aurait permis à des personnes résidant de manière stable ou régulière (mais pas forcément les deux) en France d'accéder à l'aide à mourir, sans exclure les cas où l'une des deux conditions n'est pas remplie.

Résumé généré par IA