l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans l'article 4 du texte. Concrètement, cela aurait clarifié que la loi autorise deux pratiques distinctes : l'administration d'un produit mortel par un médecin (euthanasie) ou la remise d'un produit à s'auto-administrer (suicide assisté). Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale "aide à mourir".
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