l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
Voir les 931 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 4 qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir, notamment pour les patients atteints d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrant d'une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable. Son rejet signifie que ces conditions restent en vigueur dans la proposition de loi. Concrètement, cela maintient le cadre légal actuel pour l'accès à l'aide à mourir tel que décrit dans l'article.
Résumé généré par IADéfendu en séance
D’abord, le texte prévoyait qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait ouvrir droit à l’aide à mourir. Le fait même que cette mention ait été supprimée en commission pose question.Ensuite, le texte est souvent présenté comme susceptible de s’appliquer à des situations exceptionnelles et isolées. Or en employant dans l’article les mots « quelle qu’en soit la cause », le législateur ne définit pas précisément le champ d’application de la loi.Troisième élément, la Haute Autorité de santé, sai…