l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5555 — l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 4 qui définit les conditions d'accès à l'aide à mourir, notamment pour les patients atteints d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrant d'une souffrance physique ou psychologique constante et insupportable. Son rejet signifie que ces conditions restent en vigueur dans la proposition de loi. Concrètement, cela maintient le cadre légal actuel pour l'accès à l'aide à mourir tel que décrit dans l'article.

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