l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir" par "la mort provoquée" dans l'article 3, pour clarifier le terme utilisé. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour insister sur la nature irréversible de l'acte médical concerné. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, sans cette précision terminologique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je présenterai de manière groupée mes trois amendements, donc également le no 312, qui vise à remplacer les mots « aide à mourir » par « euthanasie et au suicide assisté », ainsi que le no 446, qui a pour objet d’ajouter le mot « active » après la première occurrence du mot « aide ». Quant à celui-ci, le no 313, il tend à remplacer « l’aide à mourir » par « la mort provoquée ».La définition que vous avez choisie, et qui vous satisfait, manifestement, ne permet pas de distinguer les deux actes do…