l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5551 — l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "l’aide à mourir" par "la mort provoquée" dans l'article 3, pour clarifier le terme utilisé. Concrètement, cela aurait modifié la formulation légale pour insister sur la nature irréversible de l'acte médical concerné. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, sans cette précision terminologique.

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